Intervention de Justine Benin

L'amendement AS983 tend à ajouter aux missions des politiques de santé et de l'action sociale et médico-sociale la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui conditionnent le bon exercice des soins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et la qualité de vie au travail des divers personnels exerçant dans ces différents champs d'activité.

L'amendement AS911 vise, en outre, à étendre explicitement les événements indésirables associés à des soins aux actes et situations de maltraitance recensés sur la plateforme de signalement en ligne créée par le ministère des solidarités et de la santé.

L'amendement AS910 a pour objet de compléter les réflexions éthiques au sein des établissements de santé en introduisant l'obligation d'élaborer un plan de sensibilisation et d'actions contre les actes de maltraitance.

L'amendement AS912 reprend l'une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, remis le 24 janvier dernier à la ministre des solidarités et de la santé, afin, comme l'indiquaient ses auteurs, « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches » dans les établissements médicaux et médico-sociaux.

Enfin, l'amendement AS917 vise à doter la France d'un moyen d'étude et d'évaluation des actes et situations de maltraitance et, à cette fin, à définir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes de maltraitance.