Intervention de Annie Vidal

L'amendement AS127 fait suite au rapport sur la démarche qualité en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que j'ai rédigé pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS). L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a transféré à la HAS les missions auparavant dévolues à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Toutefois, une évolution des dispositions législatives actuelles est nécessaire afin de pouvoir confier à la HAS la compétence pour élaborer la procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et fixer les critères et la durée d'habilitation des organismes en charge de cette évaluation.

Ainsi, la HAS pourra rédiger un référentiel opposable – attente forte de la profession – et déterminer les modalités de rédaction, de transmission et de publication du rapport d'évaluation. À travers ce nouveau cadre législatif, nous souhaitons renforcer la démarche qualité des structures et restaurer la confiance, grâce à une plus grande valorisation et plus de transparence.