Intervention de Gilles Lurton

Réunion du jeudi 14 mars 2019 à 14h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

La sanction s'appliquerait sur la même durée d'interdiction, et non indéfiniment. Il me semble normal qu'un professionnel interdit d'exercer dans un établissement soit également interdit d'exercer dans les autres établissements dans lesquels il pourrait se présenter. C'est la moindre des choses !

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