Intervention de Thomas Mesnier

L'organisation de la juridiction ordinale repose sur une répartition de compétences établie en fonction de ressorts territoriaux définis et stables. Les objectifs mentionnés dans l'exposé sommaire de votre amendement paraissent sans lien avec la mesure proposée. En outre, la notion de « nécessité locale » paraît beaucoup trop vague pour permettre d'autoriser de déroger ponctuellement à la répartition territoriale des compétences en vigueur.

Avis défavorable