Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 410 , 731 , 746 , 1182 et 1338 , portant article additionnel avant l'article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 410 , 731 , 746 et 1182 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 410 .