Intervention de Francis Vercamer

Il vise à ériger en objectif de la politique de santé, et pas seulement de la politique de formation à la santé, l'égalité d'accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales.

Il existe aujourd'hui en France des écoles spécialisées dans la formation des étudiants en situation de handicap aux professions de santé. C'est le cas, notamment, des écoles de masseurs kinésithérapeutes pour les personnes malvoyantes. Cependant, au-delà de l'accès à la formation, qui est un préalable indispensable, il s'agit aussi de tenir compte des spécificités du handicap dans le cadre de l'exercice médical et paramédical, au moment de l'installation mais aussi dans le déroulement de carrière.

Les professionnels de santé en situation de handicap doivent bénéficier d'une égalité de traitement. Cela signifie qu'ils ne doivent pas supporter des coûts supplémentaires du fait de leur handicap – par exemple, des surcoûts de leurs primes d'assurance au motif qu'ils pratiquent leur métier avec un handicap ou encore pour leur matériel informatique, tels les logiciels de lecture d'écran à voix haute pour les malvoyants.

Ces coûts supplémentaires s'imposent à ces personnes alors qu'elles sont installées en profession libérale et ne demandent donc rien à la société. Elles veulent simplement pouvoir vivre de leur activité.

Voilà des années que je me bats pour que les professionnels du secteur paramédical ou médical qui exercent avec un handicap n'aient pas à supporter ces coûts supplémentaires. Malheureusement, ce combat n'a toujours pas abouti faute d'un support juridique permettant aux ministres concernés de prendre un arrêté interdisant, par exemple, aux assurances d'imposer une surprime aux professionnels handicapés. Cette base législative permettrait aux ministres, et notamment à celui responsable de la prise en charge du handicap, de prendre cet arrêté. C'est pourquoi je vous propose de voter cet amendement.