Intervention de Gilles Lurton

Madame la ministre, nous débutons là une longue série d'articles qui vous donneront tous les pouvoirs – ou, du moins, qui les donneront à votre administration – pour mener la réforme que vous souhaitez, totalement à l'insu de la représentation nationale. Il s'agit en effet ici de vous habiliter à légiférer par voie d'ordonnance sur la recertification des compétences des médecins.

La recertification vise, à échéance régulière – tous les six ans, par exemple – , à opérer une vérification de l'état des connaissances et des compétences des médecins concernés. Elle serait une obligation pour les médecins.

Les auditions que nous avons menées préalablement à l'examen du texte montrent que les syndicats de médecins adhèrent globalement à cette idée. Mais si nous approuvons le principe, je répète qu'il s'agit d'une nouvelle obligation professionnelle dont nous ne pouvons maîtriser ici ni les conditions d'application ni les modalités.

Ainsi, la question des sanctions reste entière : nous ne savons toujours pas si un médecin qui ne satisfait pas à ses obligations de formation continue pourra être sanctionné. Je le redis : la procédure législative habituelle aurait permis de poser le cadre plus clairement ; avec celle de l'ordonnance, la décision nous échappera totalement.