Intervention de Stéphanie Rist

Séance en hémicycle du mardi 19 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Votre amendement est satisfait, puisque l'alinéa 2 de l'article 3 dispose que la certification intervient « à échéances régulières ». L'avis de la commission est donc défavorable.

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