Intervention de Agnès Buzyn

Nous savons que l'établissement des certificats de décès pose des problèmes sur les territoires, essentiellement lorsque le décès survient à domicile – dans les établissements de santé, un médecin est évidemment toujours disponible.

Un dispositif mis en place en 2017 est en train de monter en puissance rapidement : il consiste à rémunérer les médecins pour les déplacements effectués en vue d'établir un certificat de décès. Ce n'était pas le cas jusqu'alors : les médecins ne voyaient pas leurs déplacements remboursés par la sécurité sociale et étaient donc souvent payés de la main à la main par les familles. Désormais, les médecins reçoivent 100 euros, soit l'équivalent de quatre consultations, pour un aller-retour correspondant à une heure de trajet. Compte tenu de cette rémunération, les médecins sont davantage incités à se déplacer.

Par cet amendement no 1992 , vous souhaitez élargir ce dispositif aux internes et aux médecins retraités. C'est une bonne idée, je crois. Les médecins retraités résidant dans les villages peuvent se déplacer mais ne souhaitent pas le faire aujourd'hui car ils paieraient des cotisations. Si nous les exonérons de cotisations sur ces 100 euros, ces visites pourraient les intéresser. Les internes seront également très intéressées par ce dispositif, ce qui augmentera considérablement le nombre de médecins susceptibles de se déplacer au domicile des patients.

Je souhaite rappeler que le certificat de décès n'est pas une formalité : c'est non pas un constat de décès mais un certificat médical visant notamment à vérifier l'absence de maladies infectieuses et d'obstacles médico-légaux – des violences, par exemple – à la mise en bière.

En outre, la certification de décès fait l'objet d'un enseignement spécifique en faculté de médecine et même d'un item spécifique de l'examen classant national : les étudiants apprennent à rédiger des certificats de décès et à bien identifier les causes de la mort.

Enfin, ces certificats nourrissent une base de données nationale, gérée par l'INSERM – l'Institut national de la santé et de la recherche médicale – , qui recense les causes de décès en France et constitue un outil épidémiologique majeur pour la surveillance des causes de décès dans notre pays. Nous en avons donc absolument besoin pour mener des politiques de santé publique.

Je le répète, nous ne pouvons pas réduire l'établissement d'un certificat de décès au seul constat d'un décès, dont nous avons tout à fait conscience qu'il pourrait être effectué par d'autres professionnels. Je tiens réellement à ce que cela reste un acte médical, comme dans tous les pays du monde. Je suis donc favorable à cet amendement.