Intervention de Guillaume Garot

Il porte également sur le dispositif du conventionnement sélectif, avec une nuance de taille. Les inégalités d'accès aux soins ne sont pas uniquement territoriales, elles sont aussi sociales.

Il existe des zones où les besoins de santé sont largement pourvus, mais le plus souvent par des médecins conventionnés en secteur 2. Ainsi, l'accès à des médecins conventionnés en secteur 1, dont les consultations sont intégralement remboursées par la sécurité sociale, y est très difficile.

L'amendement reprend ce que nous avions plaidé au mois de janvier dernier, lors de l'examen de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale déposée par le groupe Socialistes et apparentés. Il tend, à titre exceptionnel, à exempter les médecins s'installant en secteur 1 dans les zones où les besoins de santé sont déjà pourvus, de l'application du conventionnement sélectif qui, par ailleurs, les empêcherait de s'installer en secteur 2.