Intervention de Agnès Buzyn

J'ai été interrogée sur les conditions de nomination des praticiens hospitaliers et l'éventualité d'une modification du statut actuel suite à la suppression du concours. Ces questions feront l'objet d'une concertation dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance. En flux, nous modifierons les contrats des praticiens hospitaliers entrants.

J'ai bien précisé que le statut de praticien hospitalier ne serait pas supprimé : nous voulons simplement mettre en place un statut unique qui permettra un exercice mixte. La fonction publique hospitalière restera bien la fonction publique hospitalière.

Monsieur Door, vous m'avez interrogée sur les conditions de rémunération des praticiens hospitaliers qui choisiront une activité mixte et exerceront dans le secteur libéral un jour par semaine. Dès lors qu'ils exerceront dans le secteur libéral, ils auront une rémunération à l'acte ; quand ils retourneront à l'hôpital, ils seront salariés. S'ils vont dans une structure comme un centre de santé, ils auront une rémunération salariée. Il en est de même s'ils exercent dans le secteur médico-social, par exemple en EHPAD. En réalité, la rémunération des actes assurés en dehors de l'hôpital, dans le cadre de ce statut mixte, dépendra de l'endroit où les praticiens vont exercer. En d'autres termes, lorsque les praticiens passeront une ou deux journées par semaine en dehors de l'hôpital, il n'y aura pas un seul mode de rémunération.

Madame Biémouret, vous m'avez interpellée sur la situation des urgentistes qui ont le statut de praticien hospitalier à temps plein mais qui donnent du temps ailleurs. Ils n'en ont pas le droit. Normalement, quand vous êtes praticien hospitalier à temps plein, vous êtes soumis aux règles de la fonction publique hospitalière et vous n'avez pas le droit d'exercer une activité rémunérée ailleurs. En réalité, de nombreux praticiens hospitaliers assurent des gardes dans le secteur privé en plus de leur temps plein à l'hôpital. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de les contrôler car nous ne connaissons pas leur situation. Finalement, la création d'un statut mixte permettra de clarifier les choses : si certains veulent s'engager à exercer quatre jours par semaine à l'hôpital et un jour dans le privé, cela sera officiellement possible.

Monsieur Son-Forget, vous m'avez posé la question de l'encadrement. Ce sujet sera évoqué dans le cadre de la concertation. Nous devrons effectivement édicter un certain nombre de règles d'encadrement. Vous avez raison : d'une spécialité à l'autre, les besoins peuvent être différents.

Je veux dire à la représentation nationale que l'exercice mixte est une demande forte émanant à la fois des directions hospitalières et des praticiens hospitaliers eux-mêmes. Ces derniers ont envie d'une diversité de parcours, d'un statut qui leur permet de découvrir différents modes d'exercice. Par exemple, ils veulent pouvoir accéder à un plateau technique qu'ils vont trouver soit dans le secteur hospitalier, soit dans le secteur libéral. L'exercice mixte leur permettra d'assurer certains actes dans le secteur hospitalier et d'autres dans le secteur libéral. Les règles vont être simplifiées. Cela permettra également d'accroître l'attractivité de la plupart de nos hôpitaux, qui ont aujourd'hui une difficulté folle à recruter des professionnels.