Intervention de Agnès Buzyn

Je comprends parfaitement la volonté d'éviter que le secteur privé ne concurrence le secteur public qui sous-tend cet amendement. Aujourd'hui nous essayons de décloisonner ces secteurs qui sont tous deux nécessaires eu égard à la quantité de travail à accomplir sur tout le territoire. L'ordonnance tendra donc à faciliter un exercice mixte, à la fois libéral et hospitalier, afin de rendre l'hôpital public plus attractif, particulièrement pour certains métiers en tension.

Je comprends le principe de la clause de non-concurrence, mais telle qu'elle est définie par la loi, elle revient à interdire à un professionnel hospitalier d'exercer dans un certain périmètre. Dès lors, les distances à parcourir pour assurer un exercice mixte risqueraient d'être trop grandes dans certaines régions. Dans les faits, la disposition que vous proposez affecterait la liberté d'installation et tendrait à réduire la possibilité de favoriser l'exercice mixte.

Je crains que mes propos ne soient pas suffisamment clairs, peut-être en raison de la fatigue ! Quoi qu'il en soit, nous souhaitons encadrer cet exercice mixte dans le cadre de la future ordonnance, notamment pour en limiter les effets pervers mais sans recourir à une clause de non-concurrence qui réduirait considérablement la possibilité d'un exercice mixte, hospitalier et libéral.

C'est pourquoi nous sommes défavorable à cet amendement même si nous sommes sensibles à votre inquiétude face à un problème qui sera évidemment traité dans le cadre de l'ordonnance.