Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 mars 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 7a
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet article vise simplement à reconnaître dans la loi une compétence déjà exercée par les collectivités locales. C'est là le fruit de notre travail en commission à partir d'un amendement de notre collègue Olivier Véran.
Avis défavorable.
