Intervention de Agnès Buzyn

Ces deux amendements ont l'intérêt majeur de mettre en lumière une situation absolument intolérable pour nos concitoyens : les refus de soins.

J'ai plusieurs fois mobilisé les ordres sur ces questions, et j'ai récemment compris qu'un décret d'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'a jamais été publié. Il prévoit de créer des commissions de conciliation au niveau des CPAM afin de transférer les dossiers aux ordres professionnels.

Je prends l'engagement devant vous de publier dans les plus brefs délais ce décret qui constitue le chaînon manquant pour lutter efficacement contre les refus de soins. N'inscrivons pas dans la loi des notions très difficiles à caractériser comme le délai d'attente, qui peut dépendre en pratique d'autres facteurs que la seule volonté de refus de soins. Il vaut mieux laisser à la déontologie la charge de caractériser les refus de soins.

Les ordres m'ont signalé qu'ils ne disposaient pas de l'outil nécessaire pour traiter les problèmes. La source du blocage – totalement lié à des situations antérieures – ayant été identifiée, je m'engage à publier dans les plus brefs délais ce décret qui va permettre d'améliorer la situation et de mieux identifier les refus de soin caractérisés.

Avis défavorable à ces amendements qui graveraient dans le marbre des critères dont la pertinence est très difficile à apprécier.