Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 439 , 1522 et 1743 , tendant à supprimer l'article 7.
Sur les amendements identiques nos 439 , 1522 et 1743 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 439 .