Intervention de Thomas Mesnier

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une réponse assez globale sur ces amendements ainsi que sur les quelque 170 suivants qui reviennent sur tel ou tel point de l'article 7.

Les auteurs de ces trois amendements veulent supprimer un article qui est pour moi absolument essentiel pour mettre fin à l'exercice en silo entre la ville d'une part, l'hôpital de l'autre, un article qui représente une grande part de l'esprit du plan « ma santé 2022 ». Vous n'êtes pas convaincus, mes chers collègues, de l'utilité des projets territoriaux de santé, certains ayant dit qu'ils pouvaient seulement les considérer comme un dispositif administratif supplémentaire. Or l'idée n'est pas du tout celle-ci : il s'agit de créer un outil grâce auquel ville et hôpital pourront enfin se mettre autour de la table pour travailler ensemble, dans un périmètre territorial, je le rappelle, défini par eux-mêmes – je réponds ainsi à M. Pueyo. Je dois dire qu'au cours des nombreuses auditions préliminaires à l'examen de ce texte, les professionnels de santé comme les fédérations hospitalières se sont montrés vraiment très intéressés par ce nouveau dispositif.

Le sujet de la validation des projets de santé des fameuses CPTS par les ARS, est d'importance. Je comprends les points de vue qui se sont exprimés, sachant que la procédure inquiète certains acteurs. Nous en avons longuement débattu en commission : ils craignent que les CPTS y perdent de leur souplesse, c'est-à-dire de leur adaptabilité à chaque territoire, alors même qu'on sait bien que c'est ce qui fait leur force là où elles sont déjà en place. Comme vous, je ne souhaite pas que les CPTS soient placées sous la coupe des agences régionales de santé : il ne s'agira pas d'un régime d'autorisation, le texte prévoyant que ces dernières vérifient uniquement que les communautés professionnelles territoriales de santé couvrent bien l'ensemble du territoire et qu'il n'y a pas de zones blanches pour éviter des trous dans la raquette. Je pense qu'aucun collègue ne souhaiterait avoir ce cas dans sa circonscription ni même, en sens inverse, une superposition de CPTS. L'intervention des ARS s'effectuera de manière souple, sans prescrire de taille optimale aux communautés professionnelles territoriales de santé, lesquelles devront avant tout s'adapter aux réalités de chaque territoire. Je rappelle en outre que cette validation ne sera pas un préalable à la constitution des communautés : ce sera seulement une vérification permettant l'octroi de financement par l'ARS et par l'assurance maladie. En effet, dans la perspective de l'objectif ambitieux de 1 000 communautés professionnelles sur tout le territoire d'ici la fin du quinquennat, les négociations conventionnelles sont en cours entre professionnels de santé et l'assurance maladie pour fixer les conditions d'un exercice coordonné, et il nous semble à ce stade nécessaire de placer quelques garde-fous pour éviter que des CPTS se révèlent des coquilles vides.

Pour autant, j'ai entendu les inquiétudes exprimées en commission sur ce régime d'approbation par les agences régionales de santé, et nous avons travaillé encore le sujet depuis la semaine dernière – M. Perrut et M. Schellenberger l'ont évoqué il y a quelques minutes. C'est pourquoi je présenterai, à l'instar de M. Grelier, un amendement qui vise à rendre cette procédure moins contraignante en lui substituant un mécanisme d'approbation tacite – « silence vaut acceptation ». Cela changera complètement la philosophie de l'article initialement examiné en commission.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.