Intervention de Agnès Buzyn

L'objet de cet amendement est de supprimer la mention de la permanence des soins, qui avait été ajoutée par la commission parmi les objets du projet territorial de santé.

La commission des affaires sociales avait en effet souhaité faire mention, au titre des objets couverts par le projet territorial de santé, de l'organisation, de la continuité et de la permanence des soins. Cet ajout reflète bien évidemment l'inquiétude de la commission quant aux difficultés que connaissent certains patients pour accéder à un médecin dans certains territoires, notamment aux horaires de la permanence des soins.

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, j'ai souhaité ajuster la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales. En effet, à la différence du projet régional de santé, le projet territorial de santé ne constitue pas un document de planification ; c'est un outil qui vise à permettre aux acteurs locaux de se coordonner pour améliorer l'accès aux soins, la coordination des parcours de santé et la continuité des soins. Le Gouvernement préfère donc que l'on utilise le terme d'« amélioration » plutôt que celui d'« organisation », s'agissant de la continuité des soins.

D'autre part, la permanence des soins dispose déjà d'un cadre d'organisation et de planification, avec les cahiers des charges régionaux et le volet dédié du schéma régional de santé – SRS. Le Gouvernement souhaite supprimer la référence à la permanence des soins comme objet du projet territorial de santé afin d'éviter l'insécurité juridique qui pourrait naître d'une articulation incertaine entre ces différents documents, dont certains, notamment le cahier des charges régional et le schéma régional de santé, ont une valeur opposable. Il me semble que la notion de continuité des soins est suffisante pour permettre au projet territorial de santé d'articuler les actions des acteurs de santé, par exemple en matière de prise en charge des soins non programmés.