Intervention de Agnès Buzyn

Aujourd'hui, dans le cadre de la négociation conventionnelle, la question est traitée au titre des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et de leur financement.

D'autre part, il existe un cadre juridique opposable constitué, d'une part, par le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, d'autre part, par le schéma régional de santé, pour ce qui concerne la permanence des soins en établissement de santé. Ces deux documents sont opposables aux professionnels.

Ce qu'on vous demande, à travers cet amendement, c'est une sécurisation juridique. En effet, vous voulez créer un autre document dans lequel apparaîtrait de nouveau le principe de la permanence des soins, potentiellement mis en oeuvre à travers une autre organisation. En conséquence, on ne saurait plus à quel cadre juridique se référer.