Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du jeudi 21 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 7
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Cela aboutirait à une dispersion des documents encadrant la permanence des soins. Or le projet territorial de santé émane des professionnels, n'est pas opposable et risque d'entrer en concurrence avec d'autres documents qui, eux, sont opposables.
L'amendement du Gouvernement ne vise donc pas à supprimer le principe de la permanence des soins, il tend à sécuriser juridiquement les cadres opposables aux professionnels de santé. Tel est l'enjeu du vote à venir.
