Je suis saisi de six amendements, nos 69 , 189 , 797 , 1434 , 718 et 1243 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 69 , 189 , 797 et 1434 sont identiques.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l'amendement no 69 .