Intervention de Jean-Carles Grelier

Comme l'a annoncé M. le rapporteur, il s'agit de modifier très légèrement la rédaction de l'article 7 afin de passer d'un régime d'approbation – dire que l'approbation équivaut à un avis conforme, comme je l'ai entendu tout à l'heure, est une ineptie du point de vue du droit public ; il s'agit bien d'une décision administrative – à un régime de décision implicite : le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudrait acceptation. Cela laisserait un peu plus de liberté et de marge de manoeuvre aux acteurs locaux qui composent les CPTS.

Le rapporteur ayant déposé un amendement identique au mien, je lui suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.