Intervention de Thomas Mesnier

Comme vous le dites exactement, chère collègue, l'article L. 1112-1 impose déjà cette correspondance. Il me semble donc déraisonnable de faire dire à la loi que son application est obligatoire. Il n'en demeure pas moins que vous soulevez un point important et mettez en lumière des difficultés qui se rencontrent parfois sur le terrain. L'avis est défavorable.