Intervention de Agnès Buzyn

Il est obligatoire d'envoyer la lettre de liaison dans les vingt-quatre heures. Il est vrai que beaucoup d'établissements ne sont pas encore en mesure de le faire. Cette procédure fait partie, si je ne m'abuse, des critères de certification des établissements de santé par la Haute Autorité de santé. Par ailleurs, le volet numérique de la réforme « ma santé 2022 », prévoit que ce document figure dans l'espace numérique de santé. Notre objectif est que 95 % des documents soient adressés dans les vingt-quatre heures, conformément à la loi, d'ici à la fin de la réforme, autrement dit en 2022. Nous en sommes très loin pour l'instant. Lorsque les documents informatisés seront disponibles, à partir du moment où l'espace numérique de santé offrira une messagerie sécurisée, ce sera beaucoup plus simple pour les professionnels. Avis défavorable, même si, évidemment, l'objectif poursuivi est le bon.