Intervention de Thomas Mesnier

Votre amendement vise à octroyer au pacte territoire santé la compétence d'accorder aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de « centre de santé ». Nous avions discuté de cette disposition en commission. Cette compétence est aujourd'hui dévolue aux agences régionales de santé. Pour obtenir le statut de centre de santé, les professionnels, lorsqu'ils se regroupent, doivent définir un projet de santé et se déclarer auprès des ARS. La commission a repoussé cet amendement.