Intervention de Thomas Mesnier

Cet article reprend une proposition qui me tient à coeur et que j'avais déjà formulée dans un rapport sur l'accès aux soins en mai 2018.

Monsieur Lecoq, contrairement aux missions-socles des CPTS, à propos desquelles nous avons examiné tout à l'heure un amendement qui visait à obliger chacune d'entre elles à s'y conformer, il ne s'agit pas ici d'une obligation, mais d'une faculté. En l'occurrence, on donne aux pharmaciens d'officine la possibilité de délivrer des traitements, dans le cadre d'un exercice coordonné, c'est-à-dire sous réserve que les professionnels concernés – qu'il s'agisse d'une maison de santé, d'un centre de santé, d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS – soient d'accord pour appliquer les protocoles définis à cet effet par la Haute Autorité de santé. C'est une possibilité ouverte aux professionnels de santé, dans un cadre législatif sécurisant pour tout le monde.

Monsieur Lurton, la délivrance de médicaments sans ordonnance se pratique déjà. Mais nombre de professionnels le font en dehors de tout cadre légal ou scientifique, ce qui met en difficulté et les professionnels, et les patients. Nous avons un recul suffisant concernant cette pratique, car elle existe dans de nombreux pays, notamment au Canada ou en Écosse, ainsi qu'en Suisse, où elle est reconnue depuis 2013 et où une vingtaine de situations cliniques ont déjà été résolues par ce biais. En France, la Haute Autorité de santé, via les groupes d'experts qui regroupent déjà toutes les catégories de professionnels concernés, aura pour mission de définir, outre les protocoles eux-mêmes, les situations cliniques applicables et la conduite à tenir, et donc les médicaments délivrables. Ce cadre législatif, qui doit permettre aux professionnels de s'approprier le dispositif, est aussi un cadre scientifique validé par la Haute Autorité de santé et ses groupes d'experts.

Et je répète, monsieur Door, qu'il ne s'agira en aucun cas d'une prescription pharmaceutique, mais d'une délivrance sous protocole, soit pour une pathologie aiguë, soit pour un renouvellement en cas de maladie chronique – mais, dans ce dernier cas, le dispositif relève, je le rappelle, de l'article 7 quater que nous venons de voter. J'en profite pour remercier mes collègues Mauborgne, Martin et Bouyx pour le soutien qu'ils m'ont encore témoigné, et je confirme évidemment mon avis défavorable.