Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du jeudi 21 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 7 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L'amendement est déjà satisfait puisqu'il est prévu, à l'alinéa 5, qu'« un décret fixe les conditions d'application [… ] notamment les conditions de formation préalables des pharmaciens et les modalités d'information du médecin traitant ». Par conséquent, le médecin traitant est informé, et le dispositif s'applique dans le cadre d'un exercice coordonné où celui-ci est partie prenante, ce qui sécurise les choses d'un point de vue organisationnel, comme les protocoles mis en place par la Haute Autorité de santé les sécurisent d'un point de vue scientifique. L'avis est défavorable.

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