Intervention de Thomas Mesnier

Ceux-ci proposent qu'au sein des établissements de santé ou des hôpitaux sous-dotés en effectifs de gynécologues obstétriciens, les sages-femmes soient habilitées à exercer des soins de premier recours. Or les sages-femmes sont déjà chargées de l'exercice de tels soins dans leur domaine de compétences. Je n'aime pas l'idée que certains actes soient délégués parce que l'établissement concerné est sous-doté ou en sous-effectif ; même si c'est peut-être le cas dans la pratique, il n'est pas question d'en faire un principe législatif, car tous les Français ont le droit à un égal accès aux soins, tant en qualité qu'en sécurité. L'avis de la commission est donc défavorable.