Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1689 , 1991 , 79 , 184 , 677 , 928 et 1204 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1689 et 1991 sont identiques, de même que les amendements nos 79 , 184 , 677 , 928 et 1204 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 1689 .