Se connecter - Mon compte
L'article R. 4311-2 du code de la santé publique donne déjà aux infirmières la compétence dont vous parlez, madame Janvier. Votre amendement étant donc satisfait, j'en suggère le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.