Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 81 , 182 , 249 , 366 , 1051 , 1140 , 1159 et 1237 , visant à supprimer l'article 8.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l'amendement no 81 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.