Je suis saisie de neuf amendements, nos 1490 , 1631 , 753 rectifié , 1632 , 1546 , 2062 , 1866 , 961 et 1584 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 2062 fait l'objet de deux sous-amendements identiques, nos 2088 et 2094 .
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 1490 .