Je suis saisie d'un amendement no 2062 qui fait l'objet de deux sous-amendements identiques, nos 2088 et 2094 .
Sur l'amendement no 2062 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement.