Intervention de Agnès Buzyn

Je souhaite d'abord préciser ce qu'implique l'article d'habilitation, avec la reconnaissance de la qualité d'hôpital de proximité accordée à une structure dépourvue de personnalité morale.

Comme l'indique le code de la santé publique, les établissements publics de santé sont des personnes morales. Depuis plusieurs années, des fusions sont opérées entre ces établissements, afin notamment de gagner en efficacité d'organisation et de gestion. Ils deviennent alors des établissements de santé multisites ayant chacun une seule personne morale.

Au sein de ces établissements fusionnés coexistent donc plusieurs sites géographiques qui ne possèdent pas la personnalité morale en propre. Or la reconnaissance qui prévaut actuellement pour les premiers hôpitaux de proximité ne permet pas de reconnaître des sites hospitaliers n'ayant pas la personnalité morale en propre.

Le groupe hospitalier de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté, comprend ainsi trois sites : le site principal de Vesoul, le site de proximité de Lure et le site de proximité de Luxeuil-les-Bains. Le site de Vesoul dispose d'un bloc opératoire, où est notamment pratiquée la chirurgie générale et digestive, ainsi qu'une maternité ; il ne répond donc aucunement à la définition d'un hôpital de proximité. En revanche, les sites de Lure et de Luxeuil-les-Bains ont des offres différentes, puisqu'ils disposent tous deux de services de médecine, de soins de suite et de réadaptation. Ils assurent aussi le suivi de grossesse dans le cadre de centres périnataux de proximité, et ils offrent des consultations dans de nombreuses spécialités telles la cardiologie, la neurologie, la chirurgie l'orthopédique et les consultations mémoire, etc. Un pôle de santé jouxtant l'antenne de Lure renforce le lien entre la ville et l'hôpital. Or, bien que ces deux sites soient d'excellents exemples de ce que promeut la réforme des hôpitaux de proximité, ils ne peuvent bénéficier de cette qualité, en l'état actuel de la réglementation. Ils ne pourront donc pas non plus bénéficier des financements dédiés provenant du modèle de tarification à l'activité.

L'objectif de l'article est de lever, dans le cadre de l'ordonnance à venir, cet obstacle qui n'est ni équitable ni légitime.

Toutefois, je comprends votre souci que ces sites aient une gouvernance et des instances en propre. C'est ce que permettra l'ordonnance sur la gouvernance. Je ne peux en effet qu'être d'accord avec vos propos : ces sites doivent avoir leurs propres instances, …