Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous constatons avec déception que le débat démocratique est une fois encore escamoté. L'article 9 prévoit en effet, une fois de plus, sans aucune étude d'impact, de modifier les autorisations des activités de soins des établissements de santé, dans l'objectif d'une refonte de la carte hospitalière – vous ne l'avez pas encore tracée, mais nous sommes en train de nous organiser, à partir d'un fond de carte, pour déterminer l'emplacement des hôpitaux.

Ce dispositif doit contribuer à l'édification d'un système public de santé suivant une logique de gradation des soins – vous nous avez fait une petite leçon sur le sujet, hier soir – , comportant trois niveaux : les soins de proximité ; les soins spécialisés, les services de chirurgie, les maternités ; les soins ultraspécialisés. L'adaptation des activités et des matériels lourds en fonction du niveau d'intervention des hôpitaux est la consécration d'un modèle de santé qui porterait l'ambition d'assurer au plus près des habitants des soins de qualité en premier et second recours.

Derrière la façade attrayante du principe de pertinence des soins à l'échelon le plus adapté se dissimule la perspective d'une offre de soins à trois vitesses et d'une réduction globale de la voilure hospitalière, avec le CHU à l'échelon régional, un groupement hospitalier de territoire XXL à l'échelon départemental ou interdépartemental – ainsi, à Pont-Audemer, le GHT couvre trois départements – , et un réseau d'hôpitaux de proximité à l'échelon des bassins de vie. En vérité, le principe directeur de la réforme semble être la dégradation des soins.

Cette logique se vérifie déjà s'agissant des maternités. Les arguments relatifs à la pertinence des soins et à la sécurité sanitaire sont mobilisés en permanence pour justifier des fermetures, comme celle de la maternité de Créteil, celle de la maternité de Die ou celle de la maternité de Bernay, dont le Président de la République a entendu parler à l'occasion du lancement de son grand débat, à Grand Bourgtheroulde.

Nous ne sommes pas dupes : concrètement, l'article 9 va entraîner la réduction globale de l'offre publique de soins et fragiliser l'égal accès aux soins pour tous. C'est pourquoi les députés communistes s'y opposent.