Intervention de Thomas Mesnier

La plupart des modifications nécessitent des changements réglementaires puis, en conséquence, un balayage législatif.

Les textes relatifs aux activités de soins et équipements matériels lourds actuellement soumis à autorisation ont fait l'objet de multiples aménagements au fil du temps, ce qui a abouti à des régimes disparates et à des écarts importants entre des activités faiblement réglementées et d'autres fortement contraintes. À titre d'exemple, certaines activités de soins pourtant à haut risque, comme la chirurgie – hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie – , ne font pas l'objet d'un encadrement juridique très contraignant, en l'absence de conditions techniques de fonctionnement. À l'inverse, l'activité de traitement des cancers est une activité de soins décrite de façon beaucoup plus détaillée.

Une révision de tous ces textes semble donc nécessaire. Nous veillerons bien évidemment à la ratification de cette ordonnance, comme à celle des autres, ce qui permettra un nouveau débat parlementaire sur ces sujets. L'avis est défavorable.