Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il est défavorable car l'objet de l'habilitation est précisément de permettre au Gouvernement de modifier plusieurs articles du code de la santé publique, dont l'article L. 6122-3.

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