Intervention de Agnès Buzyn

Je souhaiterais expliquer pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement, madame Levy.

Il existe actuellement trois types de titulaires d'autorisations sanitaires : un ou plusieurs médecins ; des établissements de santé ; une personne morale. L'identité des titulaires des autorisations est une des questions soumises à la discussion dans le cadre des groupes de travail, rassemblant l'ensemble des acteurs concernés, que nous réunissons au ministère en amont de la réforme.

Plusieurs hypothèses ont été émises. Nous savons d'ores et déjà que d'autres organisations pourraient bénéficier d'autorisations d'activités de soins, par exemple des GHT ou des équipes communes de territoire, ce qui n'est pas permis aujourd'hui par la loi. Or votre amendement empêcherait tout élargissement à d'autres acteurs. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.