Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement tend à élargir aux sénateurs l'intégration des parlementaires en tant que membres avec voix consultative au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé, et à assurer la cohérence des dispositions. En commission des affaires sociales, suite à l'adoption de l'article 10 ter, j'ai entendu la demande légitime des députés de bénéficier d'une voix consultative au sein des conseils de surveillance des hôpitaux publics, afin de leur permettre de développer leur mission d'évaluation des politiques publiques et de mieux appréhender les problématiques de santé dans les hôpitaux du territoire.

Je souscris pleinement à ces objectifs portés par les parlementaires et je souhaite aller plus loin par cet amendement, qui tend à étendre cette faculté aux sénateurs. Cet acte fort démontre l'importance que j'attache à l'implication des élus de la nation dans les enjeux de santé du territoire.

Cet amendement tend donc à intégrer les sénateurs en précisant que la représentation est assurée par un député et un sénateur, garantissant ainsi l'équilibre des représentations entre les différentes catégories de membres du conseil de surveillance – les personnels de l'établissement, les usagers et autres personnalités qualifiées ainsi que des représentants des collectivités territoriales.

Il tend également à clarifier les modalités d'application de cette mesure en introduisant la notion d'établissement principal. Le député et le sénateur membres seront ceux dont la circonscription d'élection est celle du siège de l'établissement principal. Ce critère d'application est simple, déjà en cours dans les dispositions relatives à la composition des conseils de surveillance qui permet notamment de déterminer quelles communes et quels EPCI peuvent avoir des représentants.