Intervention de Agnès Buzyn

Je souhaite rassurer complètement les membres de cette assemblée, notamment Mme Fiat qui demande la suppression de l'article 11 : la préservation d'un haut niveau de protection de la vie privée est au coeur de cet article.

Par la création du Health Data Hub, qui est une plateforme de données de santé, nous allons contribuer à l'amélioration de la sécurité de ces données en mettant en place une infrastructure sécurisée et en évitant leur dissémination. Je rappelle que ces données de santé sont aujourd'hui dispersées entre des hôpitaux, des centres de soins, des centres de recherche et l'assurance maladie.

Par cet article, nous souhaitons également créer un comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, dont l'indépendance a été renforcée par les amendements adoptés en commission. Ce comité donnera un avis objectif sur le caractère d'intérêt public des études menées, tout en laissant la décision finale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – , qui est une autorité indépendante.

En supprimant le dispositif de correspondance permettant la réidentification des personnes à partir des données du SNDS, le système national des données de santé, l'article 11 consolide les garanties d'application du principe de non-identification des personnes. Cet article maintient également les autres garanties de sécurité du SNDS, à savoir l'exigence d'une finalité d'intérêt public, la définition par arrêté d'un référentiel de sécurité très strict, et l'interdiction de finalités telles que la promotion commerciale pour des produits de santé ou la sélection de risques pour les assurances. Nous maintenons enfin la réalisation d'audits réguliers par un comité dédié.

L'article 11 élargit les possibilités d'accès aux données du SNDS à l'ensemble des traitements d'intérêt public. En effet, l'exigence d'une finalité précise de recherche, d'étude ou d'évaluation constitue un frein pour certains travaux sans apporter aucune garantie supplémentaire, dans la mesure où les finalités du SNDS sont déjà limitées par la loi. Cette exigence empêchait la constitution de bases de données pérennes associant les données du SNDS à des données sociales ou environnementales ; elle obligeait chaque équipe de recherche à créer des bases au cas par cas. Au-delà de la perte de ressources liée à l'absence de mutualisation, cette interdiction conduisait à la multiplication de sous-bases, et donc à la dissémination des données. Enfin, cette disposition était en contradiction avec les opportunités promises par l'intelligence artificielle et la data-science, lesquelles nous apporteront de nouvelles connaissances grâce à l'utilisation d'algorithmes qui, par définition, peuvent faire des recherches et des liens entre différents événements de parcours de soins sans a priori, donc sans finalité de recherche.

L'article 11 propose donc un équilibre entre des usages innovants et efficaces des données de santé en vue d'améliorer nos connaissances, d'une part, et la protection de la vie privée, d'autre part. Cet équilibre a d'ailleurs été salué par le Conseil d'État, qui a considéré que le projet de loi ne méconnaissait « aucune exigence de valeur constitutionnelle ou conventionnelle dès lors que le SNDS apporte des garanties suffisantes pour l'utilisation des données auxquelles il donne accès. » Je donne donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.