Intervention de Thomas Mesnier

Il existe toujours une base légale pour les recherches et les études portant sur le traitement des données de santé. Il faut d'abord qu'elles présentent un intérêt public, ce que devra apprécier le nouveau comité d'éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. La composition de ce comité a d'ailleurs fait l'objet d'un amendement adopté à mon initiative par la commission afin d'en assurer la diversité et de prévenir les conflits d'intérêts.

Il faut ensuite que ces recherches correspondent à l'une des finalités du système national des données de santé.

Enfin, comme je l'ai déjà dit en commission, le traitement des données à des fins commerciales n'est pas un gros mot si l'objectif est bien de rechercher l'amélioration de la prise en charge des patients, par exemple au moyen de dispositifs médicaux numérisés. C'est le cas des essais cliniques pour les médicaments et les dispositifs médicaux. L'appariement des données cliniques aux données médico-administratives permettra d'accroître sensiblement notre connaissance. Avis défavorable, donc.