Intervention de Caroline Fiat

L'alinéa 14 tend à retirer à l'assurance maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L'article L. 1461-1 du code de la santé publique, qu'il modifie, prévoit en effet que « la Caisse nationale de l'assurance maladie réunit et organise l'ensemble des données qui constituent le système national des données de santé ». Cette disposition est abrogée : seul l'État aura désormais la main. C'est une incohérence et une injustice. La sécurité sociale est la principale productrice des données de santé : il nous semble normal et juste qu'elle en garde le contrôle. Le présent amendement vise à ce que la sécurité sociale garde la main sur ses propres données de santé.