Intervention de Thomas Mesnier

L'accès au système national des données de santé est permanent si celles-ci sont nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'État, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents. Il est autorisé au cas par cas pour les traitements dans le cadre d'une procédure impliquant la CNIL et répondant à un motif d'intérêt public.

Votre amendement vise à élargir l'accès permanent à la base pour établir un dialogue équitable avec les pouvoirs publics. Cette évolution ne correspond pas à la finalité du SNDS. Il me semble donc important que l'accès relève du droit commun. Si l'on commence à introduire des exceptions, il faudrait plutôt privilégier un accès totalement libre, au risque de laisser filer nos données au profit des GAFA, ce qui ne me semble pas opportun.

L'avis est défavorable.