Intervention de Thomas Mesnier

Cet amendement, qui a été repoussé par la commission, tend à modifier la composition du GIP en précisant que les utilisateurs publics et privés n'opèrent pas à des fins commerciales. Ce que vous proposez ne me semble pas correspondre à l'objectif, décrit dans l'exposé sommaire, de réserver l'usage des données du Health Data Hub à des fins non commerciales. D'où l'avis défavorable.