Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Je m'étonne de ces avis défavorables sur cet amendement rédactionnel. L'alinéa 48 dispose que le GIP assure le secrétariat unique mentionné à l'article 76 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or, cette loi ne compte que 72 articles. Le seul qui mentionne le secrétariat unique est l'article 64.