Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 11
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je serai donc plus précis.
L'article 64, en l'état, définit en effet la procédure d'accès au traitement des données de santé. Il devient l'article 76 aux termes de l'ordonnance du 12 décembre 2018 qui entrera en vigueur au mois de juin. La référence de la loi est donc exacte.
