Intervention de Gisèle Biémouret

Nous sommes favorables à la démarche proposée par l'amendement, mais nous proposons de limiter cet accompagnement aux activités de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un intérêt public. Nous souhaitons ainsi éviter une marchandisation des données de santé.

Par ailleurs, notre sous-amendement donnerait une base légale au refus d'accompagner financièrement des porteurs de projets et des producteurs de données de santé dont l'objectif ne serait pas l'intérêt public, mais des intérêts particuliers ou privés.