Intervention de Jean-Carles Grelier

Il s'agit d'un sujet important. Nous procédons à la construction d'un système juridique de protection de données sans aucune base légale. Aucune loi, à ce jour, n'a défini la notion d'intérêt public. Or les dispositions du présent article y renvoient, alors même qu'elle n'existe absolument nulle part.