Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 11.
Sur le sous-amendement no 2098 , à l'amendement no 1742 rectifié , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 1742 rectifié .