Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 11
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il découle d'un débat que nous avons eu en commission, au cours duquel de nombreuses inquiétudes ont été exprimées au sujet de la cession de données de santé à titre onéreux.
Il vise à inscrire dans l'article une disposition prévoyant que tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine de sanctions pénales.
