Intervention de Jean-Carles Grelier

Je vais encore jouer le coupeur de cheveux en quatre, et j'en suis sincèrement désolé ! Monsieur le rapporteur, il y a un gros trou dans votre raquette : vous évoquez uniquement la cession de données de santé à titre onéreux.

Demain, si je représente un organisme d'assurances auprès duquel vous sollicitez un prêt, je pourrai vous accorder ma garantie seulement si vous me donnez accès à vos données de santé. La démarche ne revêt aucun caractère onéreux, et pourtant elle pose problème.

Je propose donc, au nom du groupe Les Républicains, un sous-amendement visant à rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1111-8-3. – Nul ne peut solliciter d'une personne physique l'accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d'un contrat ou de l'octroi d'un avantage. Le manquement à cette obligation est puni des sanctions prévues à l'article L. 226-21 du code pénal ».

Ainsi, nous couvrons l'intégralité du champ : le sous-amendement exclut tout accès aux données à titre onéreux et toute possibilité de le solliciter à titre gratuit ni à titre de contrepartie de la signature d'un contrat ou de l'octroi d'un avantage. Nous avons là une garantie totale.